CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de 

L'HOTEL PARTICULIER LE 28 - Aix-en-Provence

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par l’Hôtel Particulier Le 28, exploité par Anthony et Margherita Faget.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Toute réservation effectuée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Réservations et Conditions de Séjour

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

2.1 Réservation et Confirmation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

• La réservation est considérée comme ferme uniquement après confirmation écrite de l’hôtel et après prélèvement d’un acompte ou d’une empreinte bancaire en garantie.

• L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation en fonction de sa disponibilité et de sa politique commerciale.

Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

2.2 Conditions d’Accès et Sécurité

• Horaires d’ouverture au public : 8h00 à 19h00.

• Check-in : à partir de 15h00. Toute arrivée après 19h00 doit être signalée à l’avance et validée par l'Hôtel Particulier le 28..

• Check-out : au plus tard à 12h00. Tout dépassement entraîne une facturation supplémentaire d’une nuitée.

• Accès à l’établissement : L’Hôtel Particulier Le 28 étant un établissement privé, les propriétaires se réservent le droit de refuser l’accès ou d’annuler toute réservation sans justification et sans compensation si le comportement ou l’attitude du client ne correspond pas aux valeurs de l’établissement.

2.3 Conditions de Paiement

• Les tarifs sont affichés en euros et incluent les taxes en vigueur au moment de la réservation.

• Toute réservation implique une garantie bancaire. Une empreinte bancaire pourra être conservée jusqu’à 14 jours après le départ pour couvrir d’éventuels frais supplémentaires ou dommages.

• Le solde du séjour est dû à l’arrivée et n’est pas remboursable en cas de départ anticipé. Toutes reservation faites et qui n’est pas honoré le jour d’arrivée sera débité dans sa totalité.

3. Dégradations, Vols et Responsabilité du Client

3.1 Dommages et Dégradations

Le client s’engage à respecter l’établissement ainsi que les objets et œuvres d’art qui y sont exposés.

• Tout dommage constaté dans une chambre ou dans les parties communes entraînera une facturation immédiate des frais de réparation ou de remplacement.

• L’hôtel débitera automatiquement le montant correspondant sur la carte bancaire du client après constatation du dommage.

• Un dépôt de garantie pourra être exigé à l’arrivée en cas de séjour prolongé ou de location exclusive de l’établissement.

3.2 Vols et Objets Personnels

• L’hôtel décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des clients dans les chambres ou les parties communes.

• Un coffre-fort est mis à disposition dans chaque chambre. Il est fortement recommandé aux clients d’y déposer leurs objets de valeur.

• L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols dans les véhicules stationnés sur le parking, même sécurisé.

4. Annulation et Non-Présentation

Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

4.1 Conditions d’Annulation

• Annulation plus de 7 jours avant l’arrivée : aucun frais.

• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’arrivée : facturation de 50 % du séjour.

• Annulation moins de 48 heures avant l’arrivée ou non-présentation : facturation de 100 % du séjour.

4.2 Départ Anticipé et Séjour Écourté

• En cas de départ anticipé, le séjour reste dû en intégralité et aucun remboursement ne sera accordé.

5. Règlement Intérieur

Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

5.1 Respect du Lieu et des Autres Clients

• L’établissement est strictement non-fumeur. Toute infraction entraînera une facturation de 250 € pour frais de nettoyage.

• Les animaux ne sont pas admis sauf autorisation préalable écrite de l’hôtel. Dans le cas de l’admission le cout sera de 30 euros par jour

• Toute nuisance sonore excessive pourra entraîner une expulsion immédiate sans remboursement.

5.2 Utilisation des Espaces Communs

• L’espace spa SR Mazarine est accessible uniquement aux clients de l’hôtel et uniquement sur réservation auprès du SPA SR Mazarine. La Piscine, Sauna, Hammam ne sont pas dans l'établissement de l'hôtel Particulier le 28 et sont directement dans les murs du SPA SR MAZARINE au 27 rue Mazarine, 13100 Aix-en-Provence.

• L’hôtel propose un service de voiturier et des parkings fermés et sécurisés. Cependant, l’hôtel décline toute responsabilité en cas d'accident lors des convois des véhicules, de vol ou de détérioration des véhicules stationnés.

clause ajoutée concernant la location de trottinettes électriques et de vélos électriques, avec une mention de responsabilité et de sécurité :

5.3 Location de Trottinettes Électriques et de Vélos Électriques

L’Hôtel Particulier Le 28 propose un service de location de trottinettes électriques et de vélos électriques à ses clients.

5.3.1 Conditions d’Utilisation

• La location est réservée aux clients majeurs ou aux mineurs accompagnés d’un adulte et sous la responsabilité de ce dernier.

• Le client reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité avant l’utilisation du véhicule.

• Le port du casque est fortement recommandé et peut être mis à disposition sur demande.
 

5.3.2 Responsabilité du Client

• L’utilisateur est seul responsable en cas d’accident, de chute ou de dommages causés à lui-même, à autrui ou aux biens publics ou privés. L’hôtel décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.

• En cas de vol, de détérioration ou de non-restitution du véhicule, le client sera facturé à hauteur du montant de réparation ou de remplacement. Une empreinte bancaire pourra être conservée à cet effet.

• Le non-respect du Code de la route est sous l’entière responsabilité du client, qui s’engage à respecter les règles en vigueur.

5.3.3 Annulation et Caution

• Toute location confirmée est due et non remboursable en cas d’annulation tardive ou de non-utilisation.

• Une caution pourra être demandée avant la mise à disposition du véhicule.

6. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

7. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

8. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

10. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

11. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des services essentiels, etc.).

13. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

14. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

15.  Droit Applicable et Litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence.